La réglementation européenne sur l'efficacité énergétique des bâtiments introduit en 2025 des obligations plus strictes qui concernent toute vente et toute hypothèque sur des biens résidentiels en Espagne.
La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD, révisée en 2024) oblige l'Espagne à transposer une série de mesures qui entrent en vigueur progressivement au cours de 2025. Les principales nouveautés pour les actes notariaux sont les suivantes.\n\nObligation du certificat dans toute transaction immobilière\n\nDepuis le 1er janvier 2025, il n'est pas possible de signer un acte authentique de vente de logement sans que le vendeur fournisse le certificat de performance énergétique en vigueur (la mention de la classification doit figurer dans l'acte). Le notaire est tenu de l'indiquer dans l'acte et d'en informer l'acquéreur.\n\nNouvelles durées de validité\n\nLe certificat de performance énergétique a désormais une durée de validité maximale de huit ans (contre dix auparavant). Les certificats délivrés avant le 1er janvier 2017 sont automatiquement périmés.\n\nImplications pour les prêts verts\n\nLes prêts hypothécaires bonifiés (« prêts verts ») que les banques proposent à partir de 2025 exigent une classification minimale de « C ». Nous vous recommandons de demander le certificat suffisamment tôt (au moins quatre semaines à l'avance) pour ne pas retarder la clôture de la transaction.