La loi permet de constituer une Société à responsabilité limitée dans un délai très bref en utilisant des statuts types. Nous vous expliquons quand c'est possible, quelles sont les conditions requises et quels avantages et inconvénients elle présente par rapport à la constitution ordinaire.
L'article 15 de la loi sur les entrepreneurs (loi 14/2013) a introduit la possibilité de constituer une Société à responsabilité limitée (SRL/SL) au moyen de statuts types dans le cadre d'une procédure télématique pouvant être achevée en 48 heures ouvrables. Cependant, cette voie est soumise à des conditions et des limitations qu'il convient de connaître.\n\nConditions pour la constitution express\n\n- Capital social minimal : 1 € (bien que nous recommandions au moins 3 000 € pour les projets sérieux).\n- Statuts types : les modèles approuvés par le Ministère sont utilisés. Les clauses personnalisées ne sont pas autorisées (quorums spéciaux, droits de souscription préférentiels, restrictions à la cession, etc.).\n- Nombre d'associés : entre 1 et 3 personnes physiques.\n- Objet social : il doit figurer dans le catalogue des activités prévu.\n\nQuand choisir la constitution ordinaire\n\nSi votre projet nécessite des statuts sur mesure — pactes d'associés intégrés, différentes classes de parts sociales, mécanismes anti-dilution —, la constitution ordinaire devant notaire avec des statuts personnalisés est la bonne option. Chez Arboledas Notarios, nous vous conseillons sur la voie la mieux adaptée à votre projet.