Domaines d'intervention
Actes de constat notarial
Constats de présence, déclarations, notifications et sommations. Preuve incontestable à pleine valeur juridique.
Les actes de constat notarial constituent l'instrument le plus solide pour attester des faits avec pleine valeur probante : état des lieux d'un bien, notification officielle à des tiers, preuve du contenu d'un site web ou d'un courriel, déclarations sous serment. Notre notaire se déplace en urgence si nécessaire.